Lorsque le juge accorde au locataire des délais de paiement, ces délais doivent être strictement respectés, même si ...
Comme le dit l’article 1719 du Code civil, la délivrance est une obligation essentielle du bailleur envers le ...
On ne peut comparer que ce qui est comparable… Principe d’évidence. Déduire la taxe foncière de la valeur ...
Si la Cour de cassation prend l’habitude de déduire la taxe foncière de la valeur locative aux motifs ...
Jusqu’ici, le débat portait sur le déplafonnement à la hausse. Les basses eaux de la conjoncture ouvrent la ...
La Cour de cassation réaffirme que la clause de destination pour l’activité de pharmacie inclut la vente de ...
Cour de cassationTroisième chambre civile28 janvier 2021Pourvoi N° 19-18.233 Mme M c./la Sci (…) et la société Sbh20 ...
Cour de CassationTroisième chambre civile8 février 2024Pourvoi N° 22-4.268 Sas Besson Chaussures c./Financière internationale Monceau Faits et procédureSelon ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, chambre 39 novembre 2023N° 20/13606 Sci Pje c./Sas Lacoste France Faits et procédurePar ...
Cour de CassationChambre civile 3Arrêt du 26 octobre 2023Pourvoi N° 22-16.216 Sci X. c./Auto-Team Carrosserie Sasu Faits et ...
Cour de cassationTroisième chambre civile11 janvier 2024Pourvoi N° 22-16.974 In Cité c./Le Palmier de Mahdia et la Société ...
Cour de cassationTroisième chambre civile11 janvier 2024Pourvoi N° 22-20.872 Les époux M. c./La Communauté de communes de Charente ...
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