Tribunal judiciaire de Paris18e chambre, 1re sectionJugement rendu le 3 mars 2020RG 16/11666L’Association de Défense d’Enseignes Locataires d’Ensembles ...
On attend la réponse du Conseil constitutionnel. L’arrêt rendu par la Cour de Cassation lui demande si le ...
Cour de Cassation Question prioritaire de constitutionnalité Audience publique du 6 février 2020 Par mémoire special présenté le ...
Le droit de repentir n’est pas conditionnel. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt ...
Un arrêt rendu le 20 janvier 2020 par la cour d’appel de Paris (RG 17/15682, Andyrest/The Travellers) illustre ...
Les bailleurs qui seraient encore tentés de signer un bail «tous commerces», doivent être bien conscients des énormes ...
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 4 juillet 2019 N° de pourvoi : 18-17107 Sarl ...
Bien entendu, ce logement ne servait à rien. Mais en l’affectant (sans autorisation du bailleur) à la surface ...
Observations à propos du jugement du tribunal judiciaire de Paris, opposant le centre commercial parisien Italie Deux à ...
Ça ferraille dur sur les charges, même dans la France profonde. Le bail «en l’état futur d’achèvement» de ...
Comment un centre commercial fonctionne-t-il ? Quelle part y prend le bailleur ? Quelles sont ses obligations ? ...
La délivrance d’un local d’habitation, d’un bureau ou d’un entrepôt, on sait ce que c’est. Celle d’un centre ...
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