Compte tenu des clauses d’un bail commercial à loyer variable, le juge des loyers commerciaux peut fixer le ...
Le fonds de commerce retreint-il la propriété du bailleur ? Oui, mais… pas de façon disproportionnée, considère le ...
La tentation des baux dérogatoires est aussi forte côté bailleur que côté preneur… à condition que l’affaire ne ...
Cour de cassationChambre civile 310 septembre 2020N° J 19-16.184Société Lauflyann c./Eurofins Biolab La société Lauflyann, dont le siège ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, chambre 3Arrêt du 13 mai 2020N° 18/09252M. Y.X c./Sa Etam Lingerie Exposé du ...
Tribunal judiciaire de BobignyChambre 5, section 1Jugement contentieux du 25 août 2020RG 16/05482Adeleco c./Imfra Sas, Rosny Beauséjour Sci, ...
Cour de cassationPremière chambre civileArrêt du 23 septembre 2020N° Y 18-25.347Imfra Immobilière France, Rosny Beau-séjour, Uni-commerces c./L’Association de ...
Tribunal judiciaire de ParisService du juge de l’exécutionJugement rendu le 8 juillet 2020RG 20/80755Sas Printemps c./Sa Buildinvest Exposé ...
Tribunal judiciaire de Paris 15 juillet 2020 Communiqué Jugement de la 18e chambre civile du tribunal judiciaire de ...
Tribunal judiciaire de Paris18e chambre, 2e sectionJugement rendu le 10 juillet 2020RG 20/04516Société The Travellers Paris Sa c./Société ...
Tribunal judiciaire de LimogesOrdonnance de référé du 16 septembre 2020RG 20/00191Sci Limoges Invest c./Sarl GLM6’TM Suivant acte sous ...
Cour d’appel de Bordeaux4e chambre commerciale28 septembre 2020N° 17/00758Société Acc c./M. X Faits et procéduresUn contrat portant bail ...
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