La cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu à se prononcer sur des questions récurrentes en matière d’appréciation de la ...
Lorsqu’à l’occasion du vote de la loi Pinel, le parlement a adopté, pratiquement sans débat, un amendement qui ...
Le tour de passe-passe était connu. Le locataire cesse de payer, le bailleur en appelle benoîtement à la ...
Compte tenu des clauses d’un bail commercial à loyer variable, le juge des loyers commerciaux peut fixer le ...
Le fonds de commerce retreint-il la propriété du bailleur ? Oui, mais… pas de façon disproportionnée, considère le ...
La tentation des baux dérogatoires est aussi forte côté bailleur que côté preneur… à condition que l’affaire ne ...
Cour de cassationChambre civile 310 septembre 2020N° J 19-16.184Société Lauflyann c./Eurofins Biolab La société Lauflyann, dont le siège ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, chambre 3Arrêt du 13 mai 2020N° 18/09252M. Y.X c./Sa Etam Lingerie Exposé du ...
Tribunal judiciaire de BobignyChambre 5, section 1Jugement contentieux du 25 août 2020RG 16/05482Adeleco c./Imfra Sas, Rosny Beauséjour Sci, ...
Cour de cassationPremière chambre civileArrêt du 23 septembre 2020N° Y 18-25.347Imfra Immobilière France, Rosny Beau-séjour, Uni-commerces c./L’Association de ...
Tribunal judiciaire de ParisService du juge de l’exécutionJugement rendu le 8 juillet 2020RG 20/80755Sas Printemps c./Sa Buildinvest Exposé ...
Tribunal judiciaire de Paris 15 juillet 2020 Communiqué Jugement de la 18e chambre civile du tribunal judiciaire de ...
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