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Contrairement à la République, la clause d’indexation n’est pas une et indivisible

Cour de cassation Troisième chambre civile Arrêt du 30 juin 2021 N° de pourvoi : 19-23.038 Reims Talleyrand ...

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La rédaction d’un bail nécessite une rigueur chirurgicale : GARE À TA CLAUSE !

Une clause de recours préalable à une mesure alternative des règlements des conflits ne se rédige pas sur ...

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Pas de conciliation à Val d’Europe

Cour de Cassation Chambre civile 3 Pourvoi N° Z 20-12.844 Arrêt du 17 juin 2021 Société Val d’Europe ...

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Cassation, 22 octobre 2020, N° 19-20.443

Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 22 octobre 2020N° 19-20.443M. X, exerçant sous l’enseigne Caveau des Vins c./La ...

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Cassation, 10 décembre 2020, N° 20-40059

Cour de cassationChambre civile 3, N° 20-4005910 décembre 2020 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la ...

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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2021, RG 18/06524

Tribunal judiciaire de ParisLoyers commerciauxJugement du 11 janvier 2021,RG 18/06524Gecina Sa c./The Disney Store France Sas Par acte ...

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Cassation, 22 octobre 2020, N° 19-19.542

Cour de cassationTroisième chambre civile, Arrêt du 22 octobre 2020N° 19-19.542C&A c./Aéroville Sci Faits et procédureSelon l’arrêt attaqué ...

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Cassation, 19 novembre 2020, N° 19-20.405

Cour de Cassation3e chambre civileArrêt du 19 novembre 2020N° 19-20.405Caravelle Sci c./X. Z., société d’exercice libéral à responsabilité ...

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 janvier 2021, N° 17/08561

Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceChambre 1-7Arrêt du 21 janvier 2021 N° 17/08561Sci Foch c./Sas Monoprix Exploitation Exposé du litigeSuivant bail ...

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Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2021, RG 18/02353

Tribunal judiciaire de Paris18e chambre, 2e section,Jugement rendu le 25 février 2021RG 18/02353Mme V. G. c./Mme S. D. ...

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Covid, exception d’inexécution, force majeure… : UN AN PLUS TARD, OÙ EN SOMMES-NOUS DES DÉCISIONS DE JUSTICE ?

Force majeure, fait du prince, exception d’inexécution, destruction de la chose louée, bonne foi dans la gestion du ...

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L’expert et le contradictoire : LA VÉRITÉ SI JE MENS

Nous sommes tous à la recherche de la vérité, disait mon grand-père. Mais la réalité est qu’à force ...

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