On ne plaisante pas avec les charges. Ni avec la précision, notamment des tantièmes, ni avec leur contractualisation, ...
Deux décisions de première instance rendues récemment, l’une par le tribunal judiciaire de Lyon en février 2024 (1), ...
Le locataire ayant cessé d’exploiter provisoirement son fonds de commerce, le bailleur lui a signifié un commandement de ...
Il y a la forme et il y a le fond… C’est le cas de le dire ! ...
Cour de Cassation Troisième chambre civile 6 février 2025 Pourvoi N° 23-18.360M. U c./ Sci des Chèvrefeuilles Faits ...
Pour qu’un bailleur puisse voir le loyer de renouvellement d’un bail commercial fixé à la valeur locative, encore ...
Une jurisprudence constante affirme que le bailleur d’un centre commercial n’a pas d’obligation de résultat, y compris quand ...
Par Me Jean-Marc Noyer, avocat au Barreau de Paris (Cabinet Noyer) La loi, l’assurance et le foncier : ...
Améliorer ou modifier les locaux ? On pourrait penser que c’est du pareil au même. Il n’en est ...
Cour de cassation Troisième chambre civile 12 décembre 2024Pourvoi N° 23-14.800EK-Duroc c./Mmes N Faits et procédure Selon l’arrêt ...
Où l’on constate que le strict respect des textes en matière de Tva applicable au loyer (Cass., 12 ...
Cour de cassation,Troisième chambre civile,Arrêt du 23 janvier 2025Pourvoi n° 23-18.643Sas Etanchisol c./Sci Capstone Carré Ivry Faits et ...
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