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Immobilier commercial - data - juridique

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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2025, RG N° 22/12787

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Garder la maîtrise de son enseigne : FRANCHISE ET VENTE EN LIGNE : PEUT-ON INTERDIRE D’INTERDIRE ?

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Distribution en réseau chez Rolex et Mariage Frères : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REMET LES PENDULES À L’HEURE

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Le Conseil constitutionnel valide le déréférencement de Wish (qui écope parallèlement de 3 millions d’amende pour faux rabais) : LA DGCCRF RENFORCÉE DANS SES POUVOIRS D’INJONCTION

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Le Conseil constitutionnel valide la procédure de déréférencement par la Dgccrf

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Cassation, 22 février 2022, N° 21-81.179

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Cassation, 19 octobre 2021, N° 20-85.644

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Droit de visite : soupçonné d’ententes et d’abus de position dominante, Swarovski perd en appel : LA CASSATION FACILITE LES ENQUÊTES À L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

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L’Autorité de la concurrence condamne Espace Foot à 3 % de son chiffre d’affaires : PRIX CONSEILLÉS DANS UN RÉSEAU… QUELLE QUE SOIT SA TAILLE : LES RISQUES À NE PAS PRENDRE

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Contrôle des prix et vente sur Internet dans les réseaux : VERS UNE ACCEPTATION DE LA DIFFÉRENCE

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Cassation, 18 novembre 2020, N° 19-13.479

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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2020, RG 19/10188

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