Revirement de jurisprudence quant au point de départ d’une action en requalification. L’arrêt pris par la Cour de ...
Le droit de repentir du bailleur est régi par l’article L. 145-58 du Code de commerce. Il s’agit ...
Alors que les ministres de l’Economie et du Commerce viennent de lancer les Rencontres de la simplification (sic ...
Garant de la stabilité du commerce et de l’équilibre bailleur-locataire, le droit au bail, qui n’a que 70 ...
Le bail commercial étant, par définition, un contrat d’opposition entre propriété immobilière et propriété commerciale, il est vain ...
Plusieurs fois revues et corrigées depuis sa rédaction par le Comité pour la pondération (Cpp) un jeudi de ...
Pour autant – comme l’a jugé la Cour de cassation – qu’il doive être considéré que le contrat ...
C’est peut-être en contradiction avec l’esprit de la franchise ; mais aucun texte n’oblige un franchiseur à tester ...
Où il apparaît clairement qu’une clause soi-disant pas claire interdit la vente sur Internet et que celle-ci s’applique ...
Cour de CassationChambre commerciale économique et financière13 avril 2023Pourvoi N° 21-25.133Naturhouse Sas c./42 franchisés Faits et procédure Selon ...
Le Covid a bon dos. Reprochant à son franchiseur de lui interdire la vente sur Internet, le franchisé ...
La notion de Rse est devenue un sujet pour bien des entreprises. Celles-ci cherchent donc à s’approprier de ...
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