Refusant de prononcer la nullité des contrats de franchise particulièrement lourde de conséquences puisque celle-ci renvoie à la ...
A quelle date commence à courir la prescription quinquennale en matière de franchise ? La question est centrale, ...
Le jugement du tribunal de commerce de Caen du 25 janvier 2023 a jeté un sacré pavé dans ...
Les «commentaires définitifs relatifs au régime des indemnités en matière de Tva publiés le 28 décembre par le ...
Après un bail dérogatoire de deux ans, si les parties établissent un nouveau contrat, à savoir un bail ...
Très en vogue, les baux précaires sont mis à toutes les sauces, aussi bien par les bailleurs que ...
En accordant le déplafonnement et une expertise sans avoir étudié la nature même des facteurs locaux de commercialité, ...
Par un arrêt du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé ...
La loi Pinel a neuf ans : un bail ! Le droit de préemption qu’elle organise prend des ...
Expulser, c’est bien joli. Mais si le commandement est annulé, il faut payer ! L’arrêt rendu par la ...
Dans un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation remet à l’heure les pendules du congé ...
LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCE Faut-il que le commerce soit solide et qu’il ait du cœur au ...
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