Tribunal judiciaire de Paris22 décembre 2023RG : 21/00316 Sci Elysées Loisirs c./The Swatch Group (France) Sas Exposé du litigePar ...
Cour d’appel de GrenobleChambre commerciale30 novembre 2023RG : 21/04338 Sas Shaden’Minceur c./Sasu Sud Esthetique venant aux droits de Relooking ...
L’Histoire pousse la porte du commerce. Le post-Covid semble être plus réformateur que la pandémie et ses confinements… ...
C’est un vieux rêve d’Homo commercialus que le transfert des droits d’autorisation d’exploitation commerciale – sans passage en ...
Le présent propos doit permettre de s’interroger sur une tendance répétitive de certains bailleurs de centres commerciaux, en ...
Rien n’est sûr. Il faut toutefois être vigilant : la publication des prochains indices de loyers, Ilc et ...
Le mieux est l’ennemi du bien. En déniant au juge des loyers le droit de fixer l’échéancier du ...
Cour de CassationTroisième chambre civile25 janvier 2023Pourvoi N° 21-21.943Mme Z et la S.A. Motocycles Z & Cie c./ ...
Concernant les transferts de charges et de travaux au locataire, la Cour de cassation stipule que cela n’est ...
Laisser passivement dans les lieux le titulaire d’un bail dérogatoire, c’est s’exposer indéfiniment à le voir demander le ...
Sur le papier, le départ à la retraite d’un commerçant permet une cession tout commerce au loyer ancien. ...
Si la citation d’Honoré de Balzac «un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès» est particulièrement d’actualité en ...
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