Fréquente est la tentation, pour les têtes de réseaux, de fonder leur déploiement sur un contrat intitulé «licence ...
Le transfert des autorisations d’exploitation commerciale est une antienne très… ancienne. La voici mieux cadrée avec la loi ...
Le sujet revient comme les hirondelles au printemps. Le droit au recours est une maladie française et elle ...
La théorie, c’est bien ; la pratique, ça n’est pas mal non plus ! A la lumière des ...
Si l’enfer du Conseil national du commerce est pavé de bonnes intentions, les propositions faites par la ministre ...
Les ombrières sur les parkings des commerces et des centres commerciaux : on sait qu’il faut s’y mettre. ...
Alors que la notion de surface de vente avait été petit à petit définie par la jurisprudence administrative ...
Que l’affaire se passe à Ajaccio, corse évidemment les choses… Mais le fait est que les contestations permises ...
Conseil d’Etat Quatrième chambre, 22 août 2023 N° 439718 Vu la procédure suivante : La société ajaccienne des ...
Où l’on voit qu’il n’est pas conseillé d’avoir à se défendre des accusations de pratiques anticoncurrentielles devant l’Autorité ...
Cour de cassationTroisième chambre civile28 janvier 2021Pourvoi N° 19-18.233 Mme M c./la Sci (…) et la société Sbh20 ...
Cour de CassationTroisième chambre civile8 février 2024Pourvoi N° 22-4.268 Sas Besson Chaussures c./Financière internationale Monceau Faits et procédureSelon ...
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