Lorsque le juge accorde au locataire des délais de paiement, ces délais doivent être strictement respectés, même si ...
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il a, en principe, ...
Comme le dit l’article 1719 du Code civil, la délivrance est une obligation essentielle du bailleur envers le ...
On ne peut comparer que ce qui est comparable… Principe d’évidence. Déduire la taxe foncière de la valeur ...
Si la Cour de cassation prend l’habitude de déduire la taxe foncière de la valeur locative aux motifs ...
Jusqu’ici, le débat portait sur le déplafonnement à la hausse. Les basses eaux de la conjoncture ouvrent la ...
La confiance étant à la baisse, à proportion de la croyance dans l’au-delà et de la confiance que ...
L’interdépendance contractuelle doit inspirer méfiance et vigilance. Bien conçue et anticipée, elle est un outil formidable pour réaliser ...
La Cour de cassation réaffirme que la clause de destination pour l’activité de pharmacie inclut la vente de ...
L’analyse de l’existence d’un déséquilibre significatif au sein d’un contrat de franchise et d’un contrat de location-gérance est ...
Trente contrats identiques, une clause d’intuitu personae trop vague… La Cour de cassation estime qu’il y avait bien ...
Nous ne sommes plus en 2020. Nul franchisé ne doit pouvoir croire (ou feindre de croire) que le ...
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