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Deux décisions récentes des tribunaux administratifs montrent que, parfois, la commune y va un peu fort en matière ...
En confirmant le jugement du tribunal de commerce, la cour d’appel de Rennes déboute l’affilié (expérimenté) que le ...
Pas une seule faute n’est imputable à l’enseigne Ada. La cour d’appel de Paris (1), confirmant le tribunal ...
Si les négociations sont libres et peuvent en principe être rompues, elles doivent néanmoins être menées de bonne ...
L’esprit de la loi Doubin est d’éclairer le candidat sur les réalités de la franchise qu’il convoite. La ...
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Le commerce électronique assure 10 % des ventes. En vingt ans, il est allé très vite. Le droit ...
Cour de cassationChambre commerciale financière et économique4 décembre 2024Pourvoi : 23-17.908Efp sport sarl c./Vita Liberté Sas Faits et ...
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