Dans un marché ou le pas-de-porte (key money) à tendance à prendre l’aspect d’une légende que l’on raconte ...
par Me Jean-Marc Noyer, avocat au Barreau de Paris (Cabinet Noyer) Résilier avant liquidation CA Rennes, 3e Ch. ...
On comprend mal, en effet, comment la Cour de cassation peut valider le même jour la procédure du ...
La mise à jour du concept n’est pas qu’un principe général. Il doit s’appliquer concrètement aux clauses du ...
Les clauses de non-affiliation sont soumises aux critères posés par l’article L. 341-2 du Code de commerce… et ...
Dans le réseau Yves Rocher, les requalifications des contrats de franchise en contrat de travail ou l’application du ...
par Me Augustin Ancel, avocat à la Cour (linkea-avocats.com) Changement de franchiseur : un Dip reste un Dip ...
La dissolution de l’Assemblée nationale a perturbé l’avancement des initiatives qui, par bonheur, allaient dans le bon sens ...
La loi de simplification de l’économie a fait naître d’immenses espoirs chez les opérateurs de commerce et d’immobilier ...
Le mieux est l’ennemi du bien… Pour avoir tenté d’obtenir de la Cnac un permis modificatif valant modification ...
En principe, il s’agit d’un cas particulier que celui du dépassement de surface autorisée de Grand Frais – ...
Pour que les injonctions contentieuses faites à la Cnac d’émettre des avis favorables deviennent un outil efficient, la ...
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