En accordant le déplafonnement et une expertise sans avoir étudié la nature même des facteurs locaux de commercialité, ...
Très en vogue, les baux précaires sont mis à toutes les sauces, aussi bien par les bailleurs que ...
Après un bail dérogatoire de deux ans, si les parties établissent un nouveau contrat, à savoir un bail ...
Les «commentaires définitifs relatifs au régime des indemnités en matière de Tva publiés le 28 décembre par le ...
Le jugement du tribunal de commerce de Caen du 25 janvier 2023 a jeté un sacré pavé dans ...
A quelle date commence à courir la prescription quinquennale en matière de franchise ? La question est centrale, ...
Refusant de prononcer la nullité des contrats de franchise particulièrement lourde de conséquences puisque celle-ci renvoie à la ...
Validé par le Conseil constitutionnel, le déférencement de Wish, plateforme californienne proposant des articles sortant des normes européennes, ...
On croyait avoir tout vu en matière d’urbanisme commercial. C’est compter sans l’imagination débordante de l’administration et des ...
Etude d’impact insuffisante ! Et pourquoi ? Parce qu’elle ne détaillait pas suffisamment les conséquences du projet d’extension ...
La transformation du Plu de Paris en Plu Bioclimatique (PluB) a été lancée pour répondre aux défis aussi ...
Il n’est pas convenable d’organiser un deux poids, deux mesures entre le commerce et les collectivités. Alors que ...
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