Une jurisprudence constante affirme que le bailleur d’un centre commercial n’a pas d’obligation de résultat, y compris quand ...
Par Me Jean-Marc Noyer, avocat au Barreau de Paris (Cabinet Noyer) La loi, l’assurance et le foncier : ...
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En confirmant le jugement du tribunal de commerce, la cour d’appel de Rennes déboute l’affilié (expérimenté) que le ...
Deux décisions récentes des tribunaux administratifs montrent que, parfois, la commune y va un peu fort en matière ...
Propositions pour adapter le juridique à la réalité économiqueLa compagnie nationale des experts de justice immobiliers (Cneji), la ...
Lorsqu’un local commercial est détruit, l’article 1722 du Code civil permet au bailleur comme au locataire de mettre ...
Cour de cassation,Troisième chambre civile,Arrêt du 23 janvier 2025Pourvoi n° 23-18.643Sas Etanchisol c./Sci Capstone Carré Ivry Faits et ...
Où l’on constate que le strict respect des textes en matière de Tva applicable au loyer (Cass., 12 ...
Améliorer ou modifier les locaux ? On pourrait penser que c’est du pareil au même. Il n’en est ...
Cour d’appel de ParisChambre 1-2,Arrêt du 29 février 2024RG N° 23/12061 Sas Ellab c./Sas Outlet Invest Exposé du ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise6e chambreJugement du 9 octobre 2024N° 2203639 Sarl Marché d’Istambul c./Commune de Gonesse Vu la ...
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