Au moment où l’on discute de la loi sur la Simplification de la vie économique, rien n’est moins ...
Où l’on s’aperçoit qu’une note de l’administration de l’été dernier vient ajouter à l’imbroglio du mesurage des parkings ...
Plus on avance, moins on avance… De réformes en simplifications, l’alignement du permis de construire sur l’autorisation d’exploitation ...
L’activité commerciale du centre de Paris se relèvera de l’obstacle de la Ztl levé contre elle par la ...
De non-choix en saupoudrage pour tenter d’arranger les choses, la «France moche» est restée telle qu’elle est. Mais ...
Le locataire ayant cessé d’exploiter provisoirement son fonds de commerce, le bailleur lui a signifié un commandement de ...
On ne plaisante pas avec les charges. Ni avec la précision, notamment des tantièmes, ni avec leur contractualisation, ...
Deux décisions de première instance rendues récemment, l’une par le tribunal judiciaire de Lyon en février 2024 (1), ...
Pas une seule faute n’est imputable à l’enseigne Ada. La cour d’appel de Paris (1), confirmant le tribunal ...
Il y a la forme et il y a le fond… C’est le cas de le dire ! ...
Cour de Cassation Troisième chambre civile 6 février 2025 Pourvoi N° 23-18.360M. U c./ Sci des Chèvrefeuilles Faits ...
Pour qu’un bailleur puisse voir le loyer de renouvellement d’un bail commercial fixé à la valeur locative, encore ...
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