Cour de cassationChambre commerciale financière et économique4 décembre 2024Pourvoi N° 23-16.684 Sci Y, Sarl Ingenierie Holding Management, M. ...
L’esprit de la loi Doubin est d’éclairer le candidat sur les réalités de la franchise qu’il convoite. La ...
Si les négociations sont libres et peuvent en principe être rompues, elles doivent néanmoins être menées de bonne ...
Pas une seule faute n’est imputable à l’enseigne Ada. La cour d’appel de Paris (1), confirmant le tribunal ...
Deux décisions récentes des tribunaux administratifs montrent que, parfois, la commune y va un peu fort en matière ...
LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCEDans une société qui n’avance plus, qui ne dépense plus, qui fait des ...
Deux décisions de première instance rendues récemment, l’une par le tribunal judiciaire de Lyon en février 2024 (1), ...
Le locataire ayant cessé d’exploiter provisoirement son fonds de commerce, le bailleur lui a signifié un commandement de ...
Il y a la forme et il y a le fond… C’est le cas de le dire ! ...
Cour de Cassation Troisième chambre civile 6 février 2025 Pourvoi N° 23-18.360M. U c./ Sci des Chèvrefeuilles Faits ...
Pour qu’un bailleur puisse voir le loyer de renouvellement d’un bail commercial fixé à la valeur locative, encore ...
Une jurisprudence constante affirme que le bailleur d’un centre commercial n’a pas d’obligation de résultat, y compris quand ...
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