Cour de CassationTroisième chambre civile30 mai 2024Pourvoi N° 22-16.447 Nice Cimiez c./Monoprix Exploitation La société Nice Cimiez, société ...
Cour de cassationTroisième chambre civile27 juin 2024Pourvoi N° 22-21.272 Carrefour Proximité France c./ les consorts R et M. ...
Tribunal administratif de MarseilleDeuxième chambreDécision du 6 mai 2024N° 2009924 Association «En toute franchise» Vu la procédure suivante ...
Cour de CassationTroisième chambre civile27 juin 2024Pourvoi N° 22-10.298 Pergopark c./M. H Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué ...
Conseil d’EtatQuatrième chambre4 avril 2024N° 488656 «Porte des Pyrénées» Vu la procédure suivante :La société «Porte des Pyrénées» ...
Cour de cassationChambre commerciale financière et économique26 juin 2024Pourvoi N° 23-14.085 Ucar Location Sas c./Rouen Sud avenir Location ...
Commission nationale d’aménagement commercial Avis : P 05287 06 23A/RT01-02-03-04 La Commission nationale d’aménagement commercial, Vu le Code de commerce ; Vu la ...
Cour decassationChambre commerciale financière et économique26 juin 2024Pourvoi N° 23-11.499 Altern Loc Auto Sarl c./Ucar location Sas Faits ...
Cour de cassationChambre commerciale financière et économique5 juin 2024Pourvoi N° 23-15.741 Century 21France Sas c./Fortis Immo, Fortis Immo ...
Tribunal judiciaire de ParisJugement du 24 juillet 2024RG N° 23/02404 SA Maisons du Monde France c./Sci Immobilière du ...
Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique 29 mai 2024 Pourvoi N° 22-17.107 Gie des commerçants du ...
Cour de cassation Troisième chambre civile 27 juin 2024 Pourvoi N° 22-24.502 Rpg Sas c./Sci Faits et procédure ...
Page [tcb_pagination_current_page] of [tcb_pagination_total_pages]