Trente contrats identiques, une clause d’intuitu personae trop vague… La Cour de cassation estime qu’il y avait bien ...
La Cour de cassation réaffirme que la clause de destination pour l’activité de pharmacie inclut la vente de ...
L’analyse de l’existence d’un déséquilibre significatif au sein d’un contrat de franchise et d’un contrat de location-gérance est ...
LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCE La dynamique commerciale existe encore, l’envie de consommer n’est pas morte et ...
Le 11 janvier 2024, la Cour de cassation rendait une décision (1) qui a fait couler beaucoup d’encre. ...
Un congé avec offre de renouvellement n’est pas une offre de renouvellement quand elle modifie les clauses du ...
Lorsque le juge accorde au locataire des délais de paiement, ces délais doivent être strictement respectés, même si ...
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il a, en principe, ...
Comme le dit l’article 1719 du Code civil, la délivrance est une obligation essentielle du bailleur envers le ...
On ne peut comparer que ce qui est comparable… Principe d’évidence. Déduire la taxe foncière de la valeur ...
Si la Cour de cassation prend l’habitude de déduire la taxe foncière de la valeur locative aux motifs ...
Jusqu’ici, le débat portait sur le déplafonnement à la hausse. Les basses eaux de la conjoncture ouvrent la ...
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