Non, le fonds de commerce ne disparaîtra pas par l’effet de la Covid-19, mais par la loi. En ...
Contrairement à une jurisprudence antérieure, la Cour de cassation décide que l’acceptation du renouvellement «aux clauses et conditions ...
Cour de cassation Troisième chambre civile Arrêt du 15 avril 2021 N° de pourvoi : 19-24.231 Geox France ...
On s’attendait à un monde meilleur, comme à la suite de toutes les catastrophes. Rien n’indique qu’il arrive ...
Cour de cassation Troisième chambre civile Arrêt du 30 juin 2021 N° de pourvoi : 19-23.038 Reims Talleyrand ...
Une clause de recours préalable à une mesure alternative des règlements des conflits ne se rédige pas sur ...
Cour de Cassation Chambre civile 3 Pourvoi N° Z 20-12.844 Arrêt du 17 juin 2021 Société Val d’Europe ...
L’arbitrage, c’est bien. Mais c’est comme le caviar : il faut avoir les moyens de se l’offrir, ce ...
A titre de discipline, la négociation s’est développée considérablement dans les 35 dernières années suivant l’influence notable des ...
Dans le numéro d’avril 2021 de «L’Argus de l’Enseigne», Me Monique Ben Soussen, conseil de franchisés, soutenait la ...
QUAND LA TÊTE DE RÉSEAU SE VOIT PRIVÉE DE VENDRE EN LIGNE La vente en ligne est devenue ...
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