En mettant en œuvre le pouvoir d’injonction que leur confère le Code de justice administrative, les juges administratifs ...
Cour administrative d’appel de Lyon 5e chambre N° 20LY03702 Décision du 15 avril 2021 Sas Les Cluses du ...
Au départ, les choses étaient claires : si le pétitionnaire voulait bien modifier son projet dans le sens ...
Les associations fictives créées pour faire barrage à un projet, sont vieilles comme l’urbanisme commercial… Scandales notoires, dispositions ...
Conseil d’État Statuant au contentieux Nos 442424, 442429, 444522, 444523, 444524 Décision du 20 octobre 2021 Sci IF ...
L’affaire est entendue : s’ils ne sont pas encadrés par le règlement local de publicité, les écrans digitaux ...
C’est une vieille histoire… L’indexation permet une variation du loyer à la hausse, c’est son rôle. Mais elle ...
D’abord la chose n’est pas concrètement détruite, ensuite elle est utilisable, la liste des commerces essentiels ou non ...
Bailleurs et preneurs n’ont pas fini de danser la valse des loyers Covid. Force majeure, imprévision, exception d’inexécution, ...
Il y a le droit, et il y a la vie, celle qui fait des individus non pas ...
Dans un arrêt du 31 mars, la cour d’appel de Lyon confirme le référé qui condamnait l’Auberge de ...
Sans doute y a-t-il plus urgent. Mais la réforme du bail commercial est dans toutes les têtes. Des ...
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