Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDécret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 ...
Les articles de l'Argus de l'Enseigne
Il faut suivre avec attention l’évolution du droit de l’urbanisme commercial. Une loi peut en cacher une autre ...
Conseil d’Etat10e et 9e chambre réunies4 mai 2023N° 464702 Vu la procédure suivante : L’association Cœur de Cépet ...
Jusque-là, un projet souffrant d’une irrégularité légale ou réglementaire appelé à disparaitre (par modification du Plu, comme dans ...
Conseil d’Etat4e Chambre30 décembre 2022N° 456 413 Vu la procédure suivante : L’association En toute franchise département du ...
Les projets de commerce manqueraient-ils à ce point d’écueils, que le Conseil d’Etat ait besoin, tordant le bras ...
La notion de Rse est devenue un sujet pour bien des entreprises. Celles-ci cherchent donc à s’approprier de ...
Le Covid a bon dos. Reprochant à son franchiseur de lui interdire la vente sur Internet, le franchisé ...
Cour de CassationChambre commerciale économique et financière13 avril 2023Pourvoi N° 21-25.133Naturhouse Sas c./42 franchisés Faits et procédure Selon ...
Où il apparaît clairement qu’une clause soi-disant pas claire interdit la vente sur Internet et que celle-ci s’applique ...
C’est peut-être en contradiction avec l’esprit de la franchise ; mais aucun texte n’oblige un franchiseur à tester ...
Pour autant – comme l’a jugé la Cour de cassation – qu’il doive être considéré que le contrat ...
Plusieurs fois revues et corrigées depuis sa rédaction par le Comité pour la pondération (Cpp) un jeudi de ...
Le bail commercial étant, par définition, un contrat d’opposition entre propriété immobilière et propriété commerciale, il est vain ...
Garant de la stabilité du commerce et de l’équilibre bailleur-locataire, le droit au bail, qui n’a que 70 ...
Alors que les ministres de l’Economie et du Commerce viennent de lancer les Rencontres de la simplification (sic ...
Le droit de repentir du bailleur est régi par l’article L. 145-58 du Code de commerce. Il s’agit ...
Revirement de jurisprudence quant au point de départ d’une action en requalification. L’arrêt pris par la Cour de ...
Si la citation d’Honoré de Balzac «un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès» est particulièrement d’actualité en ...
Sur le papier, le départ à la retraite d’un commerçant permet une cession tout commerce au loyer ancien. ...
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