Le Covid a bon dos. Reprochant à son franchiseur de lui interdire la vente sur Internet, le franchisé ...
Les articles de l'Argus de l'Enseigne
Cour de CassationChambre commerciale économique et financière13 avril 2023Pourvoi N° 21-25.133Naturhouse Sas c./42 franchisés Faits et procédure Selon ...
Où il apparaît clairement qu’une clause soi-disant pas claire interdit la vente sur Internet et que celle-ci s’applique ...
C’est peut-être en contradiction avec l’esprit de la franchise ; mais aucun texte n’oblige un franchiseur à tester ...
Pour autant – comme l’a jugé la Cour de cassation – qu’il doive être considéré que le contrat ...
Plusieurs fois revues et corrigées depuis sa rédaction par le Comité pour la pondération (Cpp) un jeudi de ...
Le bail commercial étant, par définition, un contrat d’opposition entre propriété immobilière et propriété commerciale, il est vain ...
Garant de la stabilité du commerce et de l’équilibre bailleur-locataire, le droit au bail, qui n’a que 70 ...
Alors que les ministres de l’Economie et du Commerce viennent de lancer les Rencontres de la simplification (sic ...
Le droit de repentir du bailleur est régi par l’article L. 145-58 du Code de commerce. Il s’agit ...
Revirement de jurisprudence quant au point de départ d’une action en requalification. L’arrêt pris par la Cour de ...
Si la citation d’Honoré de Balzac «un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès» est particulièrement d’actualité en ...
Sur le papier, le départ à la retraite d’un commerçant permet une cession tout commerce au loyer ancien. ...
Laisser passivement dans les lieux le titulaire d’un bail dérogatoire, c’est s’exposer indéfiniment à le voir demander le ...
Concernant les transferts de charges et de travaux au locataire, la Cour de cassation stipule que cela n’est ...
Cour de CassationTroisième chambre civile25 janvier 2023Pourvoi N° 21-21.943Mme Z et la S.A. Motocycles Z & Cie c./ ...
Le mieux est l’ennemi du bien. En déniant au juge des loyers le droit de fixer l’échéancier du ...
Rien n’est sûr. Il faut toutefois être vigilant : la publication des prochains indices de loyers, Ilc et ...
Le présent propos doit permettre de s’interroger sur une tendance répétitive de certains bailleurs de centres commerciaux, en ...
C’est un vieux rêve d’Homo commercialus que le transfert des droits d’autorisation d’exploitation commerciale – sans passage en ...
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