Alors que la notion de surface de vente avait été petit à petit définie par la jurisprudence administrative ...
Les articles de l'Argus de l'Enseigne
Les ombrières sur les parkings des commerces et des centres commerciaux : on sait qu’il faut s’y mettre. ...
Si l’enfer du Conseil national du commerce est pavé de bonnes intentions, les propositions faites par la ministre ...
La théorie, c’est bien ; la pratique, ça n’est pas mal non plus ! A la lumière des ...
Le sujet revient comme les hirondelles au printemps. Le droit au recours est une maladie française et elle ...
Le transfert des autorisations d’exploitation commerciale est une antienne très… ancienne. La voici mieux cadrée avec la loi ...
Fréquente est la tentation, pour les têtes de réseaux, de fonder leur déploiement sur un contrat intitulé «licence ...
Nous ne sommes plus en 2020. Nul franchisé ne doit pouvoir croire (ou feindre de croire) que le ...
Trente contrats identiques, une clause d’intuitu personae trop vague… La Cour de cassation estime qu’il y avait bien ...
L’analyse de l’existence d’un déséquilibre significatif au sein d’un contrat de franchise et d’un contrat de location-gérance est ...
La Cour de cassation réaffirme que la clause de destination pour l’activité de pharmacie inclut la vente de ...
L’interdépendance contractuelle doit inspirer méfiance et vigilance. Bien conçue et anticipée, elle est un outil formidable pour réaliser ...
La confiance étant à la baisse, à proportion de la croyance dans l’au-delà et de la confiance que ...
Jusqu’ici, le débat portait sur le déplafonnement à la hausse. Les basses eaux de la conjoncture ouvrent la ...
Si la Cour de cassation prend l’habitude de déduire la taxe foncière de la valeur locative aux motifs ...
On ne peut comparer que ce qui est comparable… Principe d’évidence. Déduire la taxe foncière de la valeur ...
Comme le dit l’article 1719 du Code civil, la délivrance est une obligation essentielle du bailleur envers le ...
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il a, en principe, ...
Lorsque le juge accorde au locataire des délais de paiement, ces délais doivent être strictement respectés, même si ...
Un congé avec offre de renouvellement n’est pas une offre de renouvellement quand elle modifie les clauses du ...
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