Trente contrats identiques, une clause d’intuitu personae trop vague… La Cour de cassation estime qu’il y avait bien ...
Les articles de l'Argus de l'Enseigne
L’analyse de l’existence d’un déséquilibre significatif au sein d’un contrat de franchise et d’un contrat de location-gérance est ...
La Cour de cassation réaffirme que la clause de destination pour l’activité de pharmacie inclut la vente de ...
L’interdépendance contractuelle doit inspirer méfiance et vigilance. Bien conçue et anticipée, elle est un outil formidable pour réaliser ...
La confiance étant à la baisse, à proportion de la croyance dans l’au-delà et de la confiance que ...
Jusqu’ici, le débat portait sur le déplafonnement à la hausse. Les basses eaux de la conjoncture ouvrent la ...
Si la Cour de cassation prend l’habitude de déduire la taxe foncière de la valeur locative aux motifs ...
On ne peut comparer que ce qui est comparable… Principe d’évidence. Déduire la taxe foncière de la valeur ...
Comme le dit l’article 1719 du Code civil, la délivrance est une obligation essentielle du bailleur envers le ...
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il a, en principe, ...
Lorsque le juge accorde au locataire des délais de paiement, ces délais doivent être strictement respectés, même si ...
Un congé avec offre de renouvellement n’est pas une offre de renouvellement quand elle modifie les clauses du ...
Le 11 janvier 2024, la Cour de cassation rendait une décision (1) qui a fait couler beaucoup d’encre. ...
La charte signée le 20 mars par la filière logistique est un modèle pour l’immobilier de commerce, nous ...
LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCE La dynamique commerciale existe encore, l’envie de consommer n’est pas morte et ...
Cour de cassationTroisième chambre civile28 janvier 2021Pourvoi N° 19-18.233 Mme M c./la Sci (…) et la société Sbh20 ...
Cour de CassationTroisième chambre civile8 février 2024Pourvoi N° 22-4.268 Sas Besson Chaussures c./Financière internationale Monceau Faits et procédureSelon ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, chambre 46 décembre 2023RG : 21/08983 Sas N et Associés c./ Sarl Toulouse Trois ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, chambre 39 novembre 2023N° 20/13606 Sci Pje c./Sas Lacoste France Faits et procédurePar ...
Cour de cassationTroisième chambre civile11 janvier 2024Pourvoi N° 22-16.974 In Cité c./Le Palmier de Mahdia et la Société ...
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