On attend la réponse du Conseil constitutionnel. L’arrêt rendu par la Cour de Cassation lui demande si le ...
Les articles de l'Argus de l'Enseigne
Alors que la bataille fait rage entre bailleurs et locataires de murs de commerce, il n’est peut-être pas ...
Analysant la jurisprudence, Me André Jacquin constate en substance que la qualification de la force majeure relève du ...
De la prolixité des avocats sans jurisprudence au devenir incertain des locataires en passant par le ressentiment face ...
Si la crise sanitaire dure jusqu’à fin avril et que le loyer est payable d’avance, le terme du ...
Le confinement et la fermeture des boutiques placent les bailleurs et les locataires commerçants dans une situation de ...
Il y avait de l’électricité dans l’air. Il ne manquait qu’une étincelle pour que l’orage éclate entre des ...
Tribunal de grande instance de Paris3e chambre, 3e sectionJugement rendu le 15 décembre 2017RG 16/12375Sas Grand Frais Gestion ...
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