Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il a, en principe, ...
Les articles de l'Argus de l'Enseigne
Lorsque le juge accorde au locataire des délais de paiement, ces délais doivent être strictement respectés, même si ...
Un congé avec offre de renouvellement n’est pas une offre de renouvellement quand elle modifie les clauses du ...
Le 11 janvier 2024, la Cour de cassation rendait une décision (1) qui a fait couler beaucoup d’encre. ...
La charte signée le 20 mars par la filière logistique est un modèle pour l’immobilier de commerce, nous ...
LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCE La dynamique commerciale existe encore, l’envie de consommer n’est pas morte et ...
Cour de cassationTroisième chambre civile28 janvier 2021Pourvoi N° 19-18.233 Mme M c./la Sci (…) et la société Sbh20 ...
Cour de CassationTroisième chambre civile8 février 2024Pourvoi N° 22-4.268 Sas Besson Chaussures c./Financière internationale Monceau Faits et procédureSelon ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, chambre 46 décembre 2023RG : 21/08983 Sas N et Associés c./ Sarl Toulouse Trois ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, chambre 39 novembre 2023N° 20/13606 Sci Pje c./Sas Lacoste France Faits et procédurePar ...
Cour de cassationTroisième chambre civile11 janvier 2024Pourvoi N° 22-16.974 In Cité c./Le Palmier de Mahdia et la Société ...
Cour de CassationChambre civile 3Arrêt du 26 octobre 2023Pourvoi N° 22-16.216 Sci X. c./Auto-Team Carrosserie Sasu Faits et ...
Cour de cassationTroisième chambre civile11 janvier 2024Pourvoi N° 22-20.872 Les époux M. c./La Communauté de communes de Charente ...
Tribunal judiciaire de ParisJugement du 15 mai 2023RG 20/11278 Café Sirène France Sas c./Gestima Sas pour les consorts ...
Cour de cassation28 février 2024Pourvoi N° 22-10.314 Domino’s pizza France, Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France c./Ministre de l’Economie, ...
Cour d’appel d’AmiensChambre économique26 octobre 2023RG : 21/01124 Scp M c./Sarl Douceurs de France DécisionSuivant acte sous seing privé ...
Cour de cassationTroisième chambre civile14 septembre 2023Pourvoi N° 22-15.427Mme G c./Sci Just, MM. R et B Faits et ...
Cour de cassationTroisième chambre civile30 novembre 2023Pourvoi N° 22-17.505 La Sas Noo Wok c./La commune de X, Hsbc ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, Chambre 3Arrêt du 25 janvier 2024RG N° 21/15897 Sarl Pram c./Sci de la ...
Cour de CassationTroisième chambre civile6 juillet 2023Pourvoi N° 22-15.901 Snc Alta Orgeval c./Sarl Cesam Car et Selarl ML ...
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