Où l’on constate que le strict respect des textes en matière de Tva applicable au loyer (Cass., 12 ...
Les articles de l'Argus de l'Enseigne
Cour de cassation Troisième chambre civile 12 décembre 2024Pourvoi N° 23-14.800EK-Duroc c./Mmes N Faits et procédure Selon l’arrêt ...
Améliorer ou modifier les locaux ? On pourrait penser que c’est du pareil au même. Il n’en est ...
Par Me Jean-Marc Noyer, avocat au Barreau de Paris (Cabinet Noyer) La loi, l’assurance et le foncier : ...
Une jurisprudence constante affirme que le bailleur d’un centre commercial n’a pas d’obligation de résultat, y compris quand ...
Pour qu’un bailleur puisse voir le loyer de renouvellement d’un bail commercial fixé à la valeur locative, encore ...
Cour de Cassation Troisième chambre civile 6 février 2025 Pourvoi N° 23-18.360M. U c./ Sci des Chèvrefeuilles Faits ...
Il y a la forme et il y a le fond… C’est le cas de le dire ! ...
Le locataire ayant cessé d’exploiter provisoirement son fonds de commerce, le bailleur lui a signifié un commandement de ...
Deux décisions de première instance rendues récemment, l’une par le tribunal judiciaire de Lyon en février 2024 (1), ...
On ne plaisante pas avec les charges. Ni avec la précision, notamment des tantièmes, ni avec leur contractualisation, ...
LA CHRONIQUE DE L’IMMOBILIER DE COMMERCEDans une société qui n’avance plus, qui ne dépense plus, qui fait des ...
Cour d’appel de ParisChambre 1-2,Arrêt du 29 février 2024RG N° 23/12061 Sas Ellab c./Sas Outlet Invest Exposé du ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise6e chambreJugement du 9 octobre 2024N° 2203639 Sarl Marché d’Istambul c./Commune de Gonesse Vu la ...
Cour d’appel de VersaillesChambre civile 1-326 septembre 2024RG : 22/02973 Sa Buffalo Grill c./M. T Faits et procédureDe février ...
Tribunal judiciaire de ParisJugement du 25 février 2025RG 24/05158 KC 3 Snc c./Sasu Alexandre II Faits et procédurePar ...
Cour de cassationTroisième chambre civile – Formation restreinte hors RNSM/NA12 septembre 2024Pourvoi N° 23-11.661 Sci Pujol c./ Pharmacie ...
Tribunal judiciaire de LyonJugement du 23 février 2024RG 23/00012 Société Lyon Kleber et le centre commercial de Lyon ...
Cour d’appel de ParisPôle 5 – Chambre 4Arrêt du 3 juillet 2024RG : 23/00292 Maître X, ès qualité ...
Cour de CassationTroisième chambre civile4 juillet 2024Pourvoi N° 23-13.515 Les consorts C c./Société Lauman Faits et procédureSelon l’arrêt ...
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