Contrairement à une jurisprudence antérieure, la Cour de cassation décide que l’acceptation du renouvellement «aux clauses et conditions ...
Les articles de l'Argus de l'Enseigne
Non, le fonds de commerce ne disparaîtra pas par l’effet de la Covid-19, mais par la loi. En ...
Sans doute y a-t-il plus urgent. Mais la réforme du bail commercial est dans toutes les têtes. Des ...
Dans un arrêt du 31 mars, la cour d’appel de Lyon confirme le référé qui condamnait l’Auberge de ...
Il y a le droit, et il y a la vie, celle qui fait des individus non pas ...
Bailleurs et preneurs n’ont pas fini de danser la valse des loyers Covid. Force majeure, imprévision, exception d’inexécution, ...
D’abord la chose n’est pas concrètement détruite, ensuite elle est utilisable, la liste des commerces essentiels ou non ...
On s’attendait à un monde meilleur, comme à la suite de toutes les catastrophes. Rien n’indique qu’il arrive ...
Conseil d’État,3e et 8e chambres réunies,10 mars 2021,N° 435095 Vu la procédure suivante :La société de distribution automobile ...
Conseil d’état,8e et 3e chambres réunies, N° 43605416 juillet 2020 Vu la procédure suivante :La société par actions ...
Tribunal administratif de MontpellierN° 2100439Ordonnance du 2 février 2021Groupement des commerçants du centre commercial Polygone Béziers et autres ...
Tribunal administratif de Cergy-PontoiseN° 2103554Ordonnance du 17 mars 2021Sas Ets Horticoles Georges Truffaut Vu la procédure suivante : ...
Tribunal administratif de Cergy-PontoiseN° 2102229Ordonnance du 17 février 2021Scs Cecobil Vu la procédure suivante : Par une requête, ...
Cour de cassationChambre commerciale économique et financièreArrêt du 18 novembre 2020N° 19-13.479Puma c./Lidl La société Puma France, société ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, chambre 220 novembre 2020RG : 19/10188Sasu Bonpoint c./Sa Webedia Vu le jugement contradictoire rendu ...
Cour d’appel de Versailles12e chambreArrêt du 19 novembre 2020RG : 19/01483Sas La Brasserie du Fino c./Groupe Flo Exposé du ...
Cour d’appel de Caen2e chambre civile et commerciale26 novembre 2020RG : 18/00584Sarl Vaporetti c./Sas Clop & Co La Sas ...
Cour d’appel de Poitiers2e chambre civileArrêt du 24 novembre 2020RG : 19/02311Sarl Dynamite Games Concept c./Sarl Rpg Geek Exposé ...
Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 22 octobre 2020N° 19-20.443M. X, exerçant sous l’enseigne Caveau des Vins c./La ...
Cour de cassationChambre civile 3, N° 20-4005910 décembre 2020 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la ...
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