Dans une décision plus que documentée sur les valeurs locatives des Champs-Elysées rendue le 16 juin 2022 (RG ...
Les articles de l'Argus de l'Enseigne
Dans son principe, le droit de repentir est bien cadré. Dans son application, la jurisprudence admet par exemple ...
Pour l’estimation de la valeur locative, la Cour de cassation considère que les affectations résultant d’un choix de ...
Quand cela les arrange, les bailleurs aiment être des commerçants. C’est le cas en fiscalité, où les propriétaires ...
C’est un peu une affaire au quotidien. Mais l’arrêt rendu le 1er juin par la Cour de cassation ...
La durée des contrats de franchise, mais surtout la modification rapide des modes de consommation, commandent de mentionner ...
La concurrence n’est pas un état naturel, disait il y a bien longtemps Jean-Patrice de La Laurencie, très ...
Tribunal judiciaire de Paris18e chambre, 2e sectionJugement rendu le 16 juin 2022N° RG 19/05802Eric Bompard Sa c./Cndssti, Caisse ...
Cour de CassationChambre civile 3Arrêt rendu le 11 mai 2022N° de pourvoi : 20-21.651, 20-21.652, 20-21.689Société Besson Chaussures c./Société ...
Cour de CassationChambre criminelle22 février 2022N° 21-81.179 La société Y a formé un pourvoi contre l’arrêt de la ...
Cour administrative d’appel de Paris,1re chambreDécision du 6 octobre 2022Nos 21PA04905, 21PA04922Snc Paris Ternes Villiers et Ville de ...
Conseil d’Etat,8e – 3e chambres réunies,Décision du 11 mars 2022,N° 453440M. L. et M. B. c./la commune de ...
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VILLE ET LOGEMENT Décret n° 2019-771 ...
Tribunal administratif de ParisOrdonnance du 5 octobre 2022Société Frichti et Société Gorillas technologies FranceN° 2219412/4, N° 2219413/4, N° ...
Cour d’appel de ParisPôle 5, chambre 4Arrêt du 24 novembre 2021N° RG 18/14501Sarl SL Bois Colombes, Sarl Sushi ...
Cour d’appel de MontpellierChambre commerciale27 septembre 2022N° 21/03504Sas Dépil Tech c./Sarl Beauty Pulse Faits et procédureFin 2014, [X] ...
Cour d’appel ParisPôle 5, chambre 429 juin 2022RG : 18/19812Sasu [G]-[U] et Sasu Pizza Center France c./Sarl [R] ...
Cour d’appel RouenChambre civile et commerciale30 mars 2022RG : 20/01964Sarl Saveurs et Gourmandises c./Sas Cofféa Exposé des faitsLa ...
Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 15 décembre 2021N° E21-11.634Centrakor Stores c./Sci Gmbt Faits et procédureSelon l’arrêt attaqué ...
Cour d’appel de ParisPôle 1, chambre 1024 février 2022N° 21-07140Sci Lecrilud c./Société Thom Déclarant agir en vertu d’un ...
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