La porte est étroite, entre le droit au recours et l’abus de ce droit. Qu’une association se dresse ...
Les articles de l'Argus de l'Enseigne
La simplification est souvent source de… complexité. En l’occurrence, une disposition à la loi dite 3DS doit permettre ...
La Commission nationale d’aménagement commercial n’en fait semble-t-il pas assez. Les neuf ans de procédure vécus par le ...
La confidentialité de certaines clauses contenues dans des contrats ne doit plus entraver la marche de la justice. ...
Grands ou petits, les réseaux sont sous l’œil de l’Autorité de la concurrence, comme le montre sa décision ...
Céder une marque, qui peut être une enseigne, à titre gracieux, est un exercice périlleux. Sans contrepartie financière, ...
Cour de cassationChambre commerciale économique et financièreArrêt du 1er décembre 2021N° 18-26. 572Fournier Sa c./M. [S] et C2A ...
Dans quels délais le franchisé mécontent doit-il réagir aux résultats mirobolants que le franchiseur lui a vendus sur ...
Par un arrêt remarqué du 5 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a été amenée à se ...
Cour de Cassation,Chambre criminelle,Arrêt du 22 février 2022N° 21-83. 226 Faits et procédure lI résulte de l’arrêt attaqué ...
Alors même que le secteur de l’équipement de la personne – où domine largement le modèle de la ...
Les chiffres sont là : de moins en moins de transactions d’immobilier commercial comptent un key money à ...
Véritable serpent de mer reliant le Vieux-Port au bassin de La Joliette, la rénovation de la rue de ...
On savait que les clauses d’échelle mobile doivent assurer la variation des loyers aussi bien à la hausse ...
Si, en matière de renouvellement, les valeurs alentours servent de comparaison, il convient qu’elles répondent aux mêmes principes. ...
Le miracle attendu (2) n’aura pas lieu : la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité ...
Cour de Cassation,Chambre civile 3Arrêt du 13 octobre 2021N° 20-19.340Mim et Jsa C./Société Imfra immobilière France Faits et ...
Le locataire évincé qui décide de déménager pour se réinstaller a droit, au titre de son indemnité d’éviction, ...
Des dangers de la zone grise pour les deux parties, quand le propriétaire a envoyé un congé sans ...
Peut-on raisonnablement exiger de la part du preneur d’honorer le contrat à des conditions inchangées ? La question ...
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