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Cour de CassationChambre criminelle22 février 2022N° 21-81.179 La société Y a formé un pourvoi contre l’arrêt de la ...
Cour administrative d’appel de Paris,1re chambreDécision du 6 octobre 2022Nos 21PA04905, 21PA04922Snc Paris Ternes Villiers et Ville de ...
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Cour d’appel de MontpellierChambre commerciale27 septembre 2022N° 21/03504Sas Dépil Tech c./Sarl Beauty Pulse Faits et procédureFin 2014, [X] ...
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Cour d’appel RouenChambre civile et commerciale30 mars 2022RG : 20/01964Sarl Saveurs et Gourmandises c./Sas Cofféa Exposé des faitsLa ...
Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 15 décembre 2021N° E21-11.634Centrakor Stores c./Sci Gmbt Faits et procédureSelon l’arrêt attaqué ...
Cour d’appel de ParisPôle 1, chambre 1024 février 2022N° 21-07140Sci Lecrilud c./Société Thom Déclarant agir en vertu d’un ...
Tribunal judiciaire d’AlençonOrdonnance rendue le 14 octobre 2021N° RG 21/00042Sté Immorente c./H&M Faits et prétentionsSuivant acte sous seing ...
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Conseil d’État,4e chambre,Décision du 25 octobre 2021,N° 434695 Vu la procédure suivante : La Fédération des artisans et ...
Cour administrative d’appel de NantesDeuxième chambreArrêt du 19 juillet 2019N° 17NT03201 Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses ...
Cour de cassationChambre criminelleArrêt du 19 octobre 2021N° 20-85.644 Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a ...
Cour de CassationTroisième chambre civileArrêt du 12 janvier 2022N° 21-11.169Philippe Auguste Sarl c./Proxiserve Faits et procédureSelon l’arrêt attaqué ...
Cour de cassationTroisième chambre civileArrêt du 24 novembre 2021N° 20-21.570Sci Opale c./La Halle, Btsg, Axyme, Fhb et Ajrs ...
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