Conseil d’État 4e – 1re chambres réunies Avis du mercredi 8 avril 2026 N° 510652 Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23DA01761 du 4 décembre 2025, enregistré le 11 décembre ...
Cour de cassation Troisième chambre civile – Formation de section Arrêt du 16 octobre 2025 Pourvoi n° 23-23.834 Monoprix Exploitation Sas c./ Sci Foch et Gestipar Sas Faits et procédure 1. Selon l’arrêt ...
Cour de cassation Troisième chambre civile – Formation de section Arrêt du 5 mars 2026 Pourvoi n° 24-11.525 Sci Plessis Bouchet c./Société R et Rizzo Notaires, Centre de formation routière Marionneau Sas Faits ...
Tribunal administratif de Paris (3e section – 2e chambre) Décision du 9 février 2026 Nos 2200302/3-2, 2204309/3-2 Société Gare du Nord 2024 c./Société Sncf Gare et Connexions Vu la procédure suivante : I. Par une ...
Commission nationale d’aménagement commercial Décision du 16 octobre 2025 Vu le Code de commerce ; Vu le recours exercé par la société «Guyenne et Gascogne», enregistré le 9 mars 2024 sous le numéro D ...
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 4 11 Février 2026 RG : 23/15397 Sas Optical Finance c./Sarl Espace Optique Faits et procédure La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 5 ...
Cour d’appel de Paris Pôle 1, chambre 2 12 Février 2026 RG : 25/08398 Sarl See’L Invest c./Sarl Do France Exposé du litige Un contrat d’affiliation en date du 26 juillet 2018 a été ...
Cour de cassation Troisième chambre civile – Formation restreinte hors RNSM/NA Arrêt du 20 novembre 2025 Pourvoi n° 24-16.763 Sci c./Palm Exchange Sarl Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 avril ...
Cour d’appel Paris Pôle 5, chambre 4 Arrêt du 17 Septembre 2025 RG : 23/00378 Madame U, épouse W, es qualités de ‘Mandataire Ad Hoc’ de la société MJJ Coiffure c./ Sas YC France ...
Cour de cassation Troisième chambre civile – Formation de section Arrêt du 12 févier 2026 Pourvoi n° 24-10.578 Commune de Nice c./ M. F Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 ...