On ne plaisante pas avec les charges. Ni avec la précision, notamment des tantièmes, ni avec leur contractualisation, ...
De non-choix en saupoudrage pour tenter d’arranger les choses, la «France moche» est restée telle qu’elle est. Mais ...
L’activité commerciale du centre de Paris se relèvera de l’obstacle de la Ztl levé contre elle par la ...
Plus on avance, moins on avance… De réformes en simplifications, l’alignement du permis de construire sur l’autorisation d’exploitation ...
Où l’on s’aperçoit qu’une note de l’administration de l’été dernier vient ajouter à l’imbroglio du mesurage des parkings ...
Au moment où l’on discute de la loi sur la Simplification de la vie économique, rien n’est moins ...
Les ententes verticales, c’est entendu, sont des entraves à une libre compétition permettant aux consommateurs de profiter de ...
La taille et la notoriété d’un groupe, aussi international soit-il, ne veut pas dire que l’on fait ce ...
Par Me Clémence Casanova, avocate à la Cour (linkea-avocats.com) Responsabilité extracontractuelle : un jeu de Domino’s Cour de ...
Cour de cassationChambre commerciale financière et économique4 décembre 2024Pourvoi : 23-17.908Efp sport sarl c./Vita Liberté Sas Faits et ...
Le commerce électronique assure 10 % des ventes. En vingt ans, il est allé très vite. Le droit ...
Pour la Cour de cassation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas tiré les conséquences de ses constatations : ...
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