Ou l’occasion rêvée d’une possible baisse de loyer L’occasion de demander une révision à la baisse ne se rencontre pas tous les jours ! La hausse de l’inflation si désastreuse en termes de ventes ...
Cour de cassationChambre commerciale financière et économique4 décembre 2024Pourvoi : 23-17.908Efp sport sarl c./Vita Liberté Sas Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2023), la société Vita liberté [Localité 1] et ...
Plus on avance, moins on avance… De réformes en simplifications, l’alignement du permis de construire sur l’autorisation d’exploitation commerciale n’y trouve pas son compte. Certes, le délai de validité de l’Aec passe de ...
par Avocat Avocat
Par Me Clémence Casanova, avocate à la Cour (linkea-avocats.com) Responsabilité extracontractuelle : un jeu de Domino’s Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2024, n° 23-15.320 Suite de la saga judiciaire Pizza Sprint ...
par Avocat Avocat
La taille et la notoriété d’un groupe, aussi international soit-il, ne veut pas dire que l’on fait ce que l’on veut de ses marques. Le choix d’un dépôt national ou européen relève d’une ...
Les ententes verticales, c’est entendu, sont des entraves à une libre compétition permettant aux consommateurs de profiter de meilleurs prix. Mais dans cette décision rendue en décembre par l’Autorité de la concurrence (Adlc) ...
par Antony Dutoit
Où l’on s’aperçoit qu’une note de l’administration de l’été dernier vient ajouter à l’imbroglio du mesurage des parkings desservant un magasin ou un ensemble commercial. Jusqu’ici, la loi Alur, le ministère et le ...
par Pascal Jacquot
On ne plaisante pas avec les charges. Ni avec la précision, notamment des tantièmes, ni avec leur contractualisation, ni même avec la prescription dont elles peuvent faire l’objet : 3, 5 ou… 30 ...
Bien définir la Ztl de Paris : ZONE À TRAFIC LIMITÉ OU ZONE TRANQUILLE ET LOURDEMENT CONTRAIGNANTE ?
L’activité commerciale du centre de Paris se relèvera de l’obstacle de la Ztl levé contre elle par la mairie de Paris. Mais elle n’y survivra pas sans un accompagnement fort des pouvoirs publics. ...
par Cécile Peskine
En confirmant le jugement du tribunal de commerce, la cour d’appel de Rennes déboute l’affilié (expérimenté) que le Groupe Beaumanoir avait pourtant aidé à passer de l’enseigne Scottage, en difficulté croissante, à l’enseigne ...